Le mandat de vente est un contrat qui lie un vendeur (le mandant), à un mandataire (agence immobilière ou professionnel).
Le mandant charge le mandataire de vendre le bien désigné sur le mandat de vente et sur lequel doivent obligatoirement figurer :
- Etat civil du vendeur (personne physique), K-bis ou autre (Personne morale),
- Cachet commercial ou dénomination du mandataire, • Adresse et désignation du bien • Prix de vente du bien (fixé par les parties)
- Montant de la rémunération du mandataire (exprimé soit « de …€uros » soit « …% du prix de vente »),
- Durée du mandat,
- Condition d’application et de résiliation,
Ce mandat doit être daté et signé des deux parties et porter un numéro saisi sur le registre des mandats de l’agence immobilière (ou du professionnel). Le mandant charge « simplement » un ou plusieurs mandataires (agence immobilière ou professionnel), de vendre son bien sans exclusivité. Le mandant peut d’ailleurs concourir lui-même à la vente de son bien.
