Focus sur les contrats immobiliers à La Mayenne
Le 8 septembre 2021

Focus sur les contrats immobiliers à La Mayenne

Dans le cadre d’une transaction immobilière, il existe un grand nombre de contrats qui permettent de vendre un bien immobilier à La Mayenne. Voici un petit détail des contrats les plus utilisés.

La promesse de vente
Dans une transaction immobilière qui porte sur la vente d’un bien immobilier à La Mayenne, entre autres, un terrain nu, un immeuble bâti, etc., il est d’usage de contracter une « promesse de vente ». Cet acte juridique s’avère être un document contractuel qui engage le vendeur à réserver le bien mis en vente au profit d’un potentiel acheteur. Ce type de contrat est aussi appelé promesse de vente unilatérale. Le caractère unilatéral tient en ce que le vendeur s’engage seul de manière juridique envers l’acquéreur à « immobiliser » le bien en question en faveur de ce dernier jusqu’à ce qu’il décide de lever l’option ou pas.

L’offre d’achat
Elle est rédigée par le potentiel acquéreur d’un bien immobilier. À noter que l’offre d’achat n’est pas obligatoire. Par ce document, le futur acheteur s’engage à acheter le bien (maison, appartement, terrain…) à la condition que le vendeur accepte le prix proposé par le candidat à l’achat. Lors de la vente, l’acheteur ne doit verser en aucun cas un acompte au vendeur du bien qu’il convoite.

Le compromis de vente
Dans la promesse synallagmatique de vente, les deux parties s’engagent à conclure une vente à un tarif déterminé à l’unanimité. De manière juridique, un compromis vaut donc vente. Au cas où l’une des parties renoncerait à la transaction, l’autre a la possibilité d’y contraindre par voie de justice, et ce, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. Sachez que la signature du compromis s’accompagne du versement de la part de l’acheteur d’une somme allant jusqu’à 10 % du prix de vente. Appelée aussi « dépôt de garantie », elle va s’imputer sur le prix au moment de la signature de l’acte notarié.