Lors d’une vente immobilière à Bellême, il s’avère crucial de respecter un certain nombre d’obligations afin d’assurer une transaction légale et transparente. Dans ce guide, on vous dévoile toutes ces obligations.
Diagnostic technique
Avant la vente, tout propriétaire vendeur doit fournir plusieurs diagnostics techniques obligatoires. Il s’agit, entre autres, du DPE (diagnostic de performance énergétique), l’état des risques naturels et technologiques (ERNMT) et le diagnostic amiante. Ces rapports fournissent des informations essentielles sur l’état général du bien et aident le preneur à prendre une décision avérée.
Information et transparence
Le vendeur est tenu de fournir des renseignements complets et exacts sur le logement en question. Cela inclut la description détaillée et précise du bien, ses caractéristiques, son historique de propriété et d’éventuels problèmes juridiques ou de voisinage. Il revient également au propriétaire vendeur d’informer les acquéreurs de tout vice caché ou défaut structurel.
Compromis de vente
Une fois qu’un accord est trouvé entre les deux parties (vendeur et acheteur), un compromis de vente, connu également sous le nom de « promesse de vente », est établi. Ce document détaille les termes de la transaction, y compris le prix de vente, les délais de réalisation et les conditions suspensives comme l’obtention d’un crédit immobilier. Sachez que ledit compromis de vente engage les deux parties à conclure la transaction.
Notaire et acte de vente
Pour finaliser la vente, un notaire est impliqué. Il rédige l’acte de vente, également appelé acte authentique, qui officialise le transfert de propriété. Avant la signature dudit acte, le notaire vérifie les informations légales et administratives, s’assurant que la vente en question respecte toutes les obligations légales. L’acte est ensuite signé en présence des parties et du notaire.
